Proposition de loi N° 2519 visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
Amendement N° AS25 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2024 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2519 visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
Après l'article 1er
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans trois départements, les femmes atteintes d’un cancer du sein et qui nécessitent une ou plusieurs prothèses mammaires bénéficient d’un forfait leur permettant l’obtention de sept soutiens gorges adaptés et de deux maillots de bain adaptés par an.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation dans la limite de trois départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation, son coût et le gain pour les femmes qui en ont bénéficié.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NUPES souhaitent proposer une expérimentation, pour une durée de trois ans, et dans 3 départements, durant laquelle les femmes atteintes d’un cancer du sein, et qui nécessitent une ou plusieurs prothèses mammaires, peuvent bénéficier d’un forfait leur permettant l’obtention de 7 soutiens-gorges adaptés et deux maillots de bain adaptés par an.
25 % des femmes atteintes d’un cancer du sein, une maladie qu’une femme sur huit est susceptible de développer, n’ont pas recours à une reconstruction mammaire. Ces femmes utilisent donc souvent une prothèse amovible au quotidien, qui nécessite le port de soutiens gorges, brassières ou maillots de bain adaptés.
Des dispositifs qui, comme tout sous-vêtement doivent pouvoir être changés tous les jours, et qui ont un coût conséquent pour les finances de ces malades. L’inclusion de maillots de bains permet de faciliter la pratique de la natation, une pratique particulièrement recommandée dans le cadre du sport adapté.
Ils devraient donc être pris en charge par la Sécurité sociale.
C’est à ce titre que nous proposons d’expérimenter la mise en place d’un forfait permettant aux personnes atteintes d’un cancer du sein de bénéficier d’un forfait leur permettant d’acquérir sept soutiens-gorges adaptés et deux maillots de bain adaptés par an.
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